Statuts
Les présents statuts ont pour objet de remplacer les précédents qui, de ce fait, sont annulés en toutes leurs parties, y compris les modifications apportées depuis l’origine.
STATUTS DE L’ASSOCIATION AMICALE POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS MORAUX ET MATÉRIELS DES ANCIENS DÉTENUS ET EXILÉS POLITIQUES DE l’ALGÉRIE FRANÇAISE
“ADIMAD”
Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
« Association amicale pour la Défense des Intérêts Moraux et matériels des Anciens Détenus politiques et exilés de l’Algérie française », dite “ADIMAD”.
Article 2 : Buts :
L’Association a pour but de défendre, par tous les moyens légaux, la mémoire de tous les martyrs et de toutes les victimes des ennemis de l’Algérie française. Elle organisera des cérémonies du souvenir, fera dire des messes, interpellera les autorités civiles et militaires et saisira les media chaque fois qu’elle le jugera bon afin de rétablir la vérité sur ce juste combat.
L’Association œuvrera de toutes ses forces pour que tous les combattants de l’Algérie française morts au combat ou assassinés à la suite des jugements d’exception stalino-gaullistes soient reconnus comme “Morts pour la France”.
Cette Association a également pour but de conseiller les anciens détenus politiques, les anciens internés administratifs, les anciens condamnés par défaut, les anciens condamnés par contumace : jugements prononcés par les Tribunaux et notamment par les Tribunaux d’exception instaurés par les gouvernements gaullistes ; les anciens exilés, les anciens expulsés d’Algérie, pour avoir défendu l’intégrité du Territoire national à la suite de la forfaiture du 16 septembre 1959. Tout ceci en rapport avec les évènements d’Algérie (communément appelés “guerre d’Algérie”), de défendre leurs intérêts, de les aider ainsi que leurs familles (aides morale et matérielle, reclassement, retraite…).
Article 3 : Siège social :
Le siège social de l’Association est fixé :
68, traverse des Loubes
83400 HYERES LES PALMIERS
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’administration ; la ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 : Membres : l’Association se compose de :
• Membres d’honneur
• Membres actifs
• Membres associés
• Membres bienfaiteurs
Article 5 : Admission :
Pour faire partie, à titre de membre actif, de l’Association il faut soit :
• – Avoir été détenu
• – Avoir été interné administratif
• – Avoir été condamné par défaut
• – Avoir été condamné par contumace
• – Avoir été prévenu
• – Avoir été exilé
• – Avoir été expulsé
• – Être conjoint ou descendant de membre actif
avoir acquitté sa cotisation,
être agréé par la Commission de contrôle. Cette dernière est animée par le Président, assisté de deux assesseurs qu’il nomme lui-même.
En cas de litige, une Commission de sécurité statuera définitivement. Elle sera animée par le Président, assisté par deux assesseurs nommés par lui-même, autres que ceux de la Commission de contrôle. Ses décisions seront définitives et n’auront pas à être justifiées publiquement.
Article 6 : Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont nommés par vote lors des assemblées générales ordinaires.
Sont membres associés les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’admission des membres actifs, sont acceptées par la Commission de contrôle. Ce sont des personnes ayant appartenu à l’Organisation ou ayant rendu de signalés services à l’Association. Également les conjoints ou descendants des membres actifs. Les membres associés versent une cotisation annuelle au moins égale à celle fixée pour les membres actifs.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui, ne remplissant pas les conditions d’admission des membres actifs ou associés, sont acceptées par la Commission de contrôle. Les membres bienfaiteurs versent une cotisation annuelle au moins égale à celle fixée pour les membres actifs.
Article 7 : Radiation :
La qualité de membre d’honneur, actif, associé ou bienfaiteur se perd par :
• La démission.
• La radiation pour :
(1) : faute grave contre l’honneur, prononcée par la Commission de contrôle, ratifiée par l’Assemblée générale,
(2) : propos publics engageant l’Association sans mandat exprès du Président.
• Le non-paiement de la cotisation, après rappel.
l’intéressé ayant été invité à se présenter devant ladite Commission afin de présenter sa défense.
Article 8 : Ressources :
Les ressources de l’Association proviennent du montant des cotisations des membres actifs, des membres associés et des membres bienfaiteurs. Le montant de ces cotisations est fixé tous les ans lors de l’Assemblée générale.
Les ressources proviennent aussi des dons, sous réserve d’acceptation de la Commission de contrôle ; des bénéfices éventuels dégagés lors des repas, des lotos, tombolas ou des ventes de K7, DVD, livres, brochures, médailles et objets édités par l’Association.
Toute subvention ou don d’une collectivité territoriale ou d’un parti politique, quels qu’ils soient, sera absolument refusée.
Article 9 : Conseil d’Administration :
L’Association est dirigée par un Comité de membres actifs élus pour deux ans par l’Assemblée générale ordinaire. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres le Comité directeur ainsi composé :
• Un Président
• Un ou plusieurs Vice-Présidents
• Un Secrétaire général
• Un Secrétaire général adjoint
• Un Trésorier
• Un Trésorier adjoint
• Un Délégué aux Affaires sociales
• Un Délégué adjoint aux Affaires sociales
• Un Délégué aux Associations
• Des Assesseurs.
En cas de vacances dans le Conseil d’Administration, celui-ci pourvoira aux remplacements remplacements nécessaires sauf à demander la ratification des nouveaux membres à membres à l’Assemblée générale ordinaire.
Le mandat de ces nouveaux membres expire avec celui du Conseil d’administration d’administration.
Commission de Commission de contrôle et Commission de sécurité :
Les membres de la Commission de contrôle et de la Commission de sécurité sont désignés par le Président.
Délégués Délégués régionaux :
Des Délégués r Des Délégués régionaux sont nommés par le Président. Une charte des droits et devoirs leur est communiquée et ils doivent y souscrire. Leur fonction prend fin du fait de leur démission ou du non-respect de la Charte.
Réunion du Conseil d’Administration :
En principe, le Conseil d’administration se réunit deux fois par an, et le Comité directeur tous les mois, sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. A défaut de Président, le Vice-président en faisant fonction bénéficiera du même droit.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Article 11 : Assemblée générale ordinaire :
L’Assemblée générale ordinaire, composée exclusivement des membres d’honneur, des membres actifs, et des membres associés ou bienfaiteurs à jour de cotisation, a lieu chaque année dans le courant du premier trimestre. Il est précisé que seuls les membres actifs, présents ou représentés, à jour de cotisation, ont le droit de vote.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire général.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Comité de direction, expose la situation morale de l’Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion.
Le Vérificateur rend compte de ses observations sur la tenue des comptes de l’Association. L’Assemblée donne ou refuse le quitus au Trésorier.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à main levée, des membres du Conseil sortants. A la demande d’un seul membre, le vote à main levée peut être remplacé par un vote au scrutin secret.
Le vote par procuration est admis.Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour, plus les questions soumises par écrit huit jours avant la date fixée pour l’Assemblée.
Article 12 : Assemblée générale extraordinaire :
Le Président, à son initiative, ou sur demande de la moitié des membres d’honneur et des membres actifs inscrits, plus un, à jour de leur cotisation de l’année en cours, convoque une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 11.
Article 13 : Règlement intérieur et modification éventuelle des statuts :
Un Règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
Les modifications de statuts proposées par le Conseil d’Administration sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire.
Article 14 : Dissolution :
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers, au moins, des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif est dévolu, conformément à la loi du 1er juillet 1901, article 9 et au décret du 16 août 1901.
Henri DUCROS
Jean BILLO
Jean-François COLLIN
Trésorier
Secrétaire général
Président